Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 9 : Crédit affecté
Article L312-53 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
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[…] 'Vu les articles 1132, 1133, 1137, 1139 1603 et 1604 du code civil, les articles L312-45 et L312-55 du code de la consommation, les pièces 1 à 10, […] Vu les articles L 312-45, L 312-52, L 312-53 et L 312-55 du code de la consommation,
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[…] L'article L 312-53 du code de la consommation sanctionne par la déchéance du droit aux intérêts le non respect notamment de ce texte, ainsi que le fait de mentionner pour l'acceptation de l'offre une fausse date de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de 10 jours prescrit à l'article L 312-27.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 septembre 2022, n° 20/02595
[…] — vu le non-respect des dispositions du code de la consommation, les articles L.121-1 et L 121-20, L.311-32 du code de la consommation, les articles 1108, 1116, 1134 et 1184 du code civil, — vu les nouvelles dispositions du code civil, les articles 1103, 1104, 1128, 1139, 1217 et 1228 du code civil, — vu les nouvelles dispositions du code de la consommation, les articles L.121-8, L.221-5, L.312-51, L.312-53 et suivants, — confirmer la décision entreprise sur tous les chefs non visés par la déclaration d'appel, — réformant cette décision pour le surplus,
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