Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 9 : Crédit affecté
Article L312-52 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
Commentaires • 2
[…] L'exercice de ce droit de rétractation aura pour effet la résolution automatique du contrat de vente ou de prestation de services, qui est l'objet du financement (article L312-52 du code de la consommation). […] de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. » (article L224-62 du Code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 30
[…] 'Vu les articles 1132, 1133, 1137, 1139 1603 et 1604 du code civil, les articles L312-45 et L312-55 du code de la consommation, les pièces 1 à 10, […] Vu les articles L 312-45, L 312-52, L 312-53 et L 312-55 du code de la consommation,
Lire la suite…- Véhicule·
- Bon de commande·
- Vente·
- Immatriculation·
- Capital·
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- Erreur·
- Contrat de crédit·
- Consentement·
- Crédit
[…] — de déclarer l'appel recevable et bien fondé ainsi que la mise en cause de la société NJCE Sibel Energie, — de réformer le jugement du tribunal de proximité de Jonzac du 9 Juin 2021 Et statuant à nouveau, au visa des articles L.242-1, L.221-18, L.221-9, L.312-18, L.312-19, L.312-52, L.312-44 à L.312.56 du code de la consommation, — de constater que le protocole d'accord ne peut s'appliquer aux griefs formulés par M.[G], qui plus est, constater également que ledit protocole n'a pas été appliqué intégralement par la société NJCE Sibel Energie, puisque le PAC'SYSTEM n'a pas été enlevé, En conséquence,
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Contrat de crédit·
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- Crédit affecté·
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- Consommation
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 1er février 2024, n° 21/00364
[…] Vu notamment les dispositions des articles 1147 et 1382 anciens (correspondants aux articles 1240 d'une part, et 1104, 1217, 1231 et 1231-1 actuels) du code civil, Vu les dispositions des articles 1589, 1650, 1651 du code civil, Vu notamment les dispositions des articles L 311-1 et L 311-35 du code de la consommation (correspondants notamment aux articles L 312-52 et suivants du code de la consommation) ; — Infirmer le jugement rendu le 5 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris en son intégralité, sauf en ce qu'il a retenu que Mme [D] était l'acquéreur, Statuant à nouveau,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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- Contrat de vente·
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Dans le cadre d'un achat effectué au moyen d'un crédit affecté, l'article L. 224-62 du Code de la consommation prévoit que le contrat de vente ou de prestation de services indique « dans un encadré apparent en des termes clairs et lisibles » la possibilité pour le consommateur de se rétracter. […] De plus, dans le cas d'une demande expresse de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, si le consommateur exerce son droit de rétractation « dans les 3 jours suivant l'acceptation de l'offre » le contrat sera résilié de plein droit sans indemnité (L. 312-52 du Code de la consommation).
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