Article L312-52 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-36 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Vers un droit de rétractation de l’acheteur d’oeuvre d’art dans les foires et salons : l’économie des galeries menacée ?
Village Justice · 3 décembre 2019

Dans le cadre d'un achat effectué au moyen d'un crédit affecté, l'article L. 224-62 du Code de la consommation prévoit que le contrat de vente ou de prestation de services indique « dans un encadré apparent en des termes clairs et lisibles » la possibilité pour le consommateur de se rétracter. […] De plus, dans le cas d'une demande expresse de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, si le consommateur exerce son droit de rétractation « dans les 3 jours suivant l'acceptation de l'offre » le contrat sera résilié de plein droit sans indemnité (L. 312-52 du Code de la consommation).

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2Le droit de rétractation dans les foires et salons.
Village Justice · 4 janvier 2019

[…] L'exercice de ce droit de rétractation aura pour effet la résolution automatique du contrat de vente ou de prestation de services, qui est l'objet du financement (article L312-52 du code de la consommation). […] de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. » (article L224-62 du Code de la consommation).

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Décisions29


1Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 juin 2021, n° 19/02631
Confirmation

[…] 'Vu les articles 1132, 1133, 1137, 1139 1603 et 1604 du code civil, les articles L312-45 et L312-55 du code de la consommation, les pièces 1 à 10, […] Vu les articles L 312-45, L 312-52, L 312-53 et L 312-55 du code de la consommation,

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  • Véhicule·
  • Bon de commande·
  • Vente·
  • Immatriculation·
  • Capital·
  • Résolution·
  • Erreur·
  • Contrat de crédit·
  • Consentement·
  • Crédit

2Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 29 novembre 2022, n° 21/02764
Confirmation

[…] — de déclarer l'appel recevable et bien fondé ainsi que la mise en cause de la société NJCE Sibel Energie, — de réformer le jugement du tribunal de proximité de Jonzac du 9 Juin 2021 Et statuant à nouveau, au visa des articles L.242-1, L.221-18, L.221-9, L.312-18, L.312-19, L.312-52, L.312-44 à L.312.56 du code de la consommation, — de constater que le protocole d'accord ne peut s'appliquer aux griefs formulés par M.[G], qui plus est, constater également que ledit protocole n'a pas été appliqué intégralement par la société NJCE Sibel Energie, puisque le PAC'SYSTEM n'a pas été enlevé, En conséquence,

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Contrat de crédit·
  • Énergie·
  • Crédit affecté·
  • Résolution du contrat·
  • Sociétés·
  • Finances·
  • Principal·
  • Nullité·
  • Consommation

3Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 4 mai 2021, n° 19/01816
Confirmation

[…] Le document intitulé 'demande de financement/attestation de livraison' mentionne : 'je soussigné en sa qualité de vendeur, après avoir été informé par le prêteur de l'acceptation du crédit dans le délai visé à l'article L.312-52 du code de la consommation, certifie sous sa responsabilité que la livraison du bien à l'acheteur a été réalisée conformément au contrat de vente conclu par ce dernier, que l'offre de contrat de crédit accessoire à une vente a été signée par l'emprunteur, que le bien ne fait l'objet d'aucune réserve de propriété, gage ou nantissement au profit d'un tiers, que le montant du versement comptant a été intégralement versé par l'acheteur. […]

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  • Responsabilité limitée·
  • Sociétés·
  • Acheteur·
  • Contrat de crédit·
  • Tribunal d'instance·
  • Demande·
  • Contrat de vente·
  • Facture·
  • In solidum·
  • Crédit
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