Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 9 : Crédit affecté
Article L312-51 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.
Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] La règle édictée par l'article L. 313-52 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 312-51 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.
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[…] En matière de crédit affecté, l'article L 312-51 du code de la consommation impose que : […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21/02660
[…] La créance de la banque, au vu de l'offre préalable de crédit, de ses pièces annexes, du tableau d'amortissement, du décompte de créance arrêté au 28 janvier 2020, des mises en demeure de régulariser l'impayé par lettres recommandées du 20 mai 2019 suivies du prononcé de la déchéance du terme selon lettres recommandées du 05 juillet 2019 et en vertu des dispositions de l'article L. 312-51 du code de la consommation, s'établit à :
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