Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 9 : Crédit affecté
Article L312-48 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.
Commentaires • 17
⚡ Jurisprudence : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 22 sept. 2021, F-B, n° 19-24.817 Textes : Articles L. 121-18-2 et L. 312-48 du code de la consommation
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions notifiées le 4 juin 2019, les époux Y soutiennent que c'est à tort que le premier juge a considéré que la société SOFINCO a respecté les dispositions de l'article L 311-31 du code de la consommation (désormais codifiées à l'article L 312-48) en vertu desquelles les obligations de l'emprunteur prennent effet à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, alors qu'elle a procédé au déblocage des fonds sans disposer d'un procès-verbal de réception des travaux ou d'une facture contre-signée, ou encore de toute autre attestation de fin de travaux sans réserve émanant de leur part.
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[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 décembre 2022, les époux [L] demandent à la cour, au visa des articles L. 111-1 et suivants, L. 312-55 et L. 312-48 du code de la consommation et de l'article 1182 du code civil, de confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et de condamner la société Domofinance à leur restituer l'intégralité des prélèvements effectués sur leur compte bancaire au titre du crédit affecté, soit la somme globale de 18 608, […] En application du principe de l'interdépendance des contrats consacré par l'article L312-55 du code de la consommation alors applicable à l'espèce, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 18 novembre 2021, n° 19/00669
[…] Ils rappellent qu'une faute peut être caractérisée indépendamment de l'annulation des contrats principaux, que les deux banques ont financé des contrats nuls et ont débloqué les fonds à la réception de documents incomplets. Ils précisent que la Banque Solfea a débloqué les fonds malgré le caractère inachevé des travaux, avant l'expiration du délai de rétractation, sur le fondement d'une attestation pré rédigée transmise par la société ECE. Ils invoquent l'article L. 312-48 du code de la consommation pour soutenir que leur obligation de rembourser le crédit n'a pas pris effet et dénoncent un non respect du délai de rétractation par la Banque Solfea. Ils fustigent les termes-type de l'attestation de fin de travaux élaborée par la Banque Solfea.
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les démarches administratives et de raccordement" ; que les prestations de services relatives aux démarches administratives et au raccord au réseau Erdf n'ont pas été exécutées ; qu'il ressortait de ces constats l'inexécution par la banque de son obligation de vérifier l'exécution de chacune des prestations promises par l'entrepreneur avant de se dessaisir des fonds ; qu'en retenant néanmoins une exécution parfaite par la banque de son obligation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 312-48 alinéa 1er (L. 311-20 ancien du code […] de la consommation). »
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