Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 9 : Crédit affecté
Article L312-48 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.
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⚡ Jurisprudence : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 22 sept. 2021, F-B, n° 19-24.817 Textes : Articles L. 121-18-2 et L. 312-48 du code de la consommation
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[…] — condamné solidairement la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l'enseigne CETELEM, et M e Y ès qua1ité de mandataire liquidateur de la société ESPACE RENOV'DESIGN, aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, et le coût du procès-verbal de constat établi par M e Bettencourt le 19 février 2016. Par déclaration au greffe en date du 30 mars 2018, la BNP a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 juin 2018, la BNP demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants et L312-48 du code de la consommation et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au contrat en cause, de : — dire et juger la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable et bien fondée en son appel
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[…] En application de l'alinéa 1 er de l'article L. 311-31 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 applicable aux faits de la cause devenu L. 312-48 du code de la consomation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. […] Les époux Y sur le fondement du non respect du délai de rétractation édicté par l'article L.311-12 devenu l'article L312-19 du code de la consommation et de l'article L121-21 alinéa 1 er devenu l'article L221-18, invoquent la nullité du contrat de crédit conclu le 16 novembre 2012 en ce que la réalisation des travaux et le déblocage des fonds ont été faits avant l'expiration du délai de 14 jours délai de rétractation du contrat principal.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 2 mars 2022, n° 19/13253
[…] Qu'en vertu de l'article L 312-48 du Code de la consommation, les obligations de l'emprunteurs ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ; […]
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les démarches administratives et de raccordement" ; que les prestations de services relatives aux démarches administratives et au raccord au réseau Erdf n'ont pas été exécutées ; qu'il ressortait de ces constats l'inexécution par la banque de son obligation de vérifier l'exécution de chacune des prestations promises par l'entrepreneur avant de se dessaisir des fonds ; qu'en retenant néanmoins une exécution parfaite par la banque de son obligation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 312-48 alinéa 1er (L. 311-20 ancien du code […] de la consommation). »
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