Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 9 : Crédit affecté
Article L312-46 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
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Décisions • 10
[…] M me X demande, à titre principal, l'annulation du marché de travaux conclu avec la société ABO pour dol et violation des articles L.221-8, L.221-9, L.312-46 et L.312-37 du code de la consommation, cette annulation entraînant, par voie de conséquence, celle des trois contrats de crédit affectés au financement des travaux.
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[…] Il conteste la validité du bon de commande établi sur devis du 6 juin 2018, en application des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation (L 312-46 et 48) sachant qu'il a fait l'objet d'un démarchage à domicile et oppose les manquements du professionnel dans l'installation de l'équipement.
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3. Cour d'appel de Rennes, 6 septembre 2007, n° 06/00302
[…] — Jugé que les dispositions de l'article L 312-46 du Code de la consommation et l'article R 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables au contrat de réservation du 20 août 2002 ;
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