Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 9 : Crédit affecté
Article L312-44 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.
Commentaire • 1
Décisions • 62
[…] Dans ses dernières conclusions en défense transmises par voie électronique le 27 septembre 2018, M. X demande à la cour, au visa des articles L221-5 et suivants, L312-44 et suivants du code de la consommation et 1128 et 1217 et suivants du code civil, de :
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[…] Le contrat de vente conclu le 12 juin 2018 entre M.[U] et la société Art'home Rénovation, après démarchage à domicile, est soumis aux dispositions des articles L. 221-8 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et le contrat de crédit conclu entre M.[U] et Mme [E] et la société Cofidis est un contrat de crédit affecté soumis aux dispositions des articles L. 312-44 et suivants du code de la consommation dans sa rédaction applicable à compter du 1er juillet 2016.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 5 octobre 2017, n° 16/07472
[…] La SAS BNP Paribas Personal Finance, dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles 1134,1147, 1184 et suivants du Code civil, des articles L 311-8, L311-30 et suivants (nouveaux articles L312-44 et suivants), et L311-52 du Code de la consommation
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L312-44 et suivants du Code de la consommation). Cette interdépendance des contrats implique que les obligations de l'emprunteur (à savoir rembourser le crédit) ne commencent qu'avec la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Quelles sont les obligations de l'entreprise d'installation ? Le vendeur professionnel doit communiquer un certain nombre d'informations au consommateur. […] L221-5 et suivants du Code de la consommation). En effet, tout vendeur professionnel ne peut se contenter de faire signer au consommateur un bon de commande sommaire, notamment sans détail des prix et des prestations vendues.
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