Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 8 : Crédit gratuit
Article L312-42 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Si ces difficultés n'ont pas été confortées matériellement, elles l'ont été par la teneur des débats en premier ressort, la […] ayant invoqué l'application de l'article L 312-42 du code de la consommation, portant sur les opérations immobilières prévoyant le recours à un ou plusieurs prêts (jugement page 10).
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[…] M. [Y], qui, en application des dispositions des articles 1304 ancien du code civil, L.312-42 ancien du code de la consommation, L.110-4 du code de commerce et 26 II de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, ne pouvait agir en nullité de la stipulation d'intérêt contractuel que jusqu'au 5 juin 2011 et en déchéance du droit aux intérêts que jusqu'au 19 juin 2013, et qui n'a formulé de telles demandes que par l'intermédiaire de conclusions régularisées le 13 avril 2023, est manifestement prescrit, comme l'a retenu le premier juge. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 9 juin 2022, n° 20/05882
[…] Le tribunal a principalement retenu qu'au regard des pièces versées au débat, la créance de la demanderesse s'élevait à 2 434,12 euros, conformément aux règles de calcul exposées aux articles D. 312-18 et L. 312-42 du code de la consommation.
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