Article L312-41 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-27 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions5


1Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 16 novembre 2023, n° 21/09357
Infirmation

[…] — que la déchéance du droit aux intérêts ne pouvait être prononcée par le premier juge pour manquement à l'obligation de la vérification de la solvabilité, en application des dispositions des articles L 312-16 et L 312-41 du code de la consommation, ces dernières étant issues de l'ordonnance du 14 mars 2016 modifiant la loi du 1er juillet 2010 et n'étant pas applicables au présent litige, les contrats étant datés du 24 septembre 2005 et 7 avril 2009,

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Déchéance·
  • Crédit renouvelable·
  • Reconduction·
  • Intérêt·
  • Vérification·
  • Sociétés·
  • Contrat de crédit·
  • Consultation·
  • Information

2Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 28 octobre 2022, n° 19/04839
Infirmation

[…] — à défaut dire et juger vu les articles L 111'1, L 111'2, et L 121'17 du code de la consommation et L 312' 1 à 94 et R 312 – 2 à 15,L 312-41 à 43, l'article L 121 -1, l'article 132 -10 du code de la consommation, l'absence de respect des dispositions réglementant le crédit à la consommation et l'article ancien 1116 du code civil devenu article 1137 et suivants que les engagements financiers Siemens auxquels son partenaire démarcheur la société Afden a fait adhérer la demanderesse sont nuls ;

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  • Sociétés·
  • Service·
  • Contrat de location·
  • Batterie·
  • Consommation·
  • Nullité du contrat·
  • Caducité·
  • Demande·
  • Restitution·
  • Matériel

3Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2018, 17/110947
Infirmation partielle

[…] Ils soutiennent que les dispositions de l'article L. 312-41 du code de la consommation interdisent d'aggraver la situation de l'emprunteur par des clauses de nature à accroître les exigences résultant de ce texte, notamment quant aux délais de dépôt de l'information au vendeur, et qu'en conséquence la clause litigieuse doit être déclarée nulle.

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  • Promesse·
  • Vendeur·
  • Prêt·
  • Condition suspensive·
  • Refus·
  • Clause·
  • Dommages-intérêts·
  • Banque·
  • Demande·
  • Courrier électronique
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Document parlementaire0

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