Article L312-40 du Code de la consommation

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Version01/07/2016
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Version10/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L311-25 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 octobre 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

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Entrée en vigueur le 10 octobre 2016
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Décisions431


1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 6 janvier 2022, n° 21/01121
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

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  • Crédit·
  • Prêt·
  • Intérêt·
  • Titre·
  • Débiteur·
  • Solde·
  • Compte·
  • Banque·
  • Défaillance·
  • Tribunal judiciaire

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 7 avril 2022, n° 21/05568
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L 311-25 (devenu L 312-40) du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

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  • Véhicule·
  • Restitution·
  • Loyer·
  • Valeur vénale·
  • Carte grise·
  • Paiement·
  • Sociétés·
  • Contrat de location·
  • Indemnité de résiliation·
  • Option d’achat

3Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 30 juin 2022, n° 20/02548
Infirmation partielle

[…] Conformément aux dispositions des articles L. 312-40 et D. 312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d'exiger une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur hors taxes du bien restitué.

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  • Finances·
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  • Contrat de location·
  • Option d’achat·
  • Résiliation du contrat·
  • Déchéance·
  • Lettre·
  • Indemnité·
  • Loyer·
  • Achat
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