Article L312-36 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/04/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L311-22-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12


Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Cette alerte ne fait pas obstacle à ce que, si les difficultés de remboursement ne sont pas rapidement résolues, le prêteur puisse régler de manière temporaire et pour une durée fixée par lui la cotisation d'assurance du crédit pour lequel des impayés ont été constatés, afin de permettre le maintien de la couverture assurantielle.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
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1Règles et régulations autour du rachat de crédits : ce qu’il faut savoir
www.unpeudedroit.fr · 9 août 2023

Les différents types de rachat de crédits Il existe deux principaux types de rachat de crédits en France : le rachat de crédits à la consommation et le rachat de crédits immobilier. […] Le Code de la consommation, qui encadre les conditions d'octroi, de remboursement anticipé et de résiliation des contrats de crédit (articles L312-1 à L312-36). Le Code monétaire et financier, qui définit les obligations d'information et de conseil des établissements financiers (articles L341-1 à L341-22). Ces textes ont pour objectif principal de protéger les emprunteurs contre les risques liés au surendettement et aux pratiques commerciales abusives.

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3Année lombarde : la Cour d’Appel de Douai sanctionne la Caisse d’Epargne Nord France Europe :
Yann Gré · Yann Gré · 23 janvier 2017

Que dès lors que le prêt litigieux vise expressément les articles […] L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation dans leur rédaction alors applicable, il obéit au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou un non professionnel en sorte que le taux conventionnel qui y est mentionné doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile ».

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Décisions231


1Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 18 août 2017, n° 15/05213

[…] Le prêt immobilier consenti par le CREDIT LYONNAIS (LCL) à M. Y Z, emprunteur non professionnel, est soumis, comme indiqué dans l'offre de prêt, aux dispositions de l'article L. 312 à L. 312-36 du Code de la consommation, dans leurs rédactions applicables à l'espèce.

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  • Crédit lyonnais·
  • Intérêts conventionnels·
  • Offre de prêt·
  • Calcul·
  • Taux d'intérêt·
  • Consommation·
  • Déchéance·
  • Offre·
  • Taux effectif global·
  • Année lombarde

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 29 mai 2017, n° 16/02125
Cour d'appel : Infirmation

[…] - qu'il soit obtenu par le bénéficiaire une ou plusieurs offres définitives de prêts entrant dans le champ d'application des articles L.312-1 à L312-36 du Code de la consommation ; […]

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  • Promesse de vente·
  • Refus·
  • Demande·
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  • Référé

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 19-11.275, Inédit
Rejet

[…] 08 euros, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a méconnu les articles 1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; […] qu'en l'espèce, le contrat de prêt consenti à M. et M me J… signé le 6 juillet 2012, constitue un crédit immobilier soumis expressément aux dispositions des « articles L. 312 à L. 312-36 du code de la consommation » ; qu'il obéit au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ; que les conditions générales de ce contrat (article 2 alinéa 3) stipulent que « les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, […]

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  • Taux effectif global·
  • Consommation
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