Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 7 : Exécution du contrat de crédit / Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Article L312-35 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat.
Commentaire • 1
Décisions • 40
[…] — prononcer l'annulation du jugement du 27 janvier 2017 pour violation du principe du contradictoire — renvoyer le dossier à la connaissance du juge de l'exécution qui statuera dans le cadre de l'audience d'orientation, Vu les articles L 312-35 (ancien L311-37 du code de la consommation), L 218-2 (ancien article L137-2 du code de la consommation), 1244-1 du code civil et 510 al3 du code de procédure civile, de : — dire et juger recevables et bine fondés les éoux Y en leurs prétentions, — dire et juger que la créance procédant du découvert en compte courant, objet de l'acte authentique du 4 avril 2006 est forclose ou, subsidiairement prescrite,
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[…] Il fait valoir que le prêt du 12 avril 2011 était destiné à l'acquisition d'un véhicule, et que les échéances étaient prélevées sur son compte personnel, et non professionnel. Il invoque la compétence du tribunal d'instance sur le fondement de l'article L. 312-35 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 décembre 2023, n° 22/04962
[…] Elle estime que l'avenant signé entre les parties constitue bien un réaménagement au sens de l'article L. 312-35 du code de la consommation et ce même s'il conduit à un renchérissement du coût du crédit, que pour les nécessités du réaménagement, les intérêts échus intégrés aux mensualités impayées sont capitalisés ce qui ne permet pas de remettre en cause la qualification de réaménagement, que l'acte porte sur l'intégralité des sommes dues au titre du crédit initialement souscrit avec réduction des échéances et allongement de la durée sans modifier le montant du capital consenti, […]
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Dans un second moyen, l'intéressé critiquait sa condamnation du chef de l'infraction réprimée par l'article L. 312-35 du code de la consommation, au motif qu'il n'était ni vendeur d'immeuble ni prêteur de deniers. […]
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