Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 7 : Exécution du contrat de crédit / Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
Article L312-32 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur fournit, au moins une fois par an, à l'emprunteur, l'information relative au montant du capital restant à rembourser, sur support papier ou tout autre support durable. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document fourni à l'emprunteur.
Commentaire • 1
Décisions • 71
[…] Le jugement a prononcé la déchéance du droit aux intérêts motif pris d'un manquement du prêteur aux dispositions de l'article L 312-32 du Code de la consommation, anciennement L 311-25-1 du même code, énonçant que l'article 6 du Code civil interdisait de déroger, par des conventions particulières, aux lois intéressant l'ordre public.
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[…] Le tribunal a prononcé la déchéance de la SA Diac du droit aux intérêts faute pour elle de justifier de l'information annuelle à M. [V] et M. [O] prévue à l'article L.312-32 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 25 mai 2023, n° 22/02286
[…] mai 2017 , mai 2018 , mai 2019 , mai 2020 et mai 2021conformément à l'ancien article L 311-25 devenu L 312-32 du code de la consommation , qu'au surplus , […] que par ailleurs , elle a scrupuleusement respecté les dispositions de l'ancien article L 311-22 devenu l'article L312-36 en informant les emprunteurs des risques encourus et produit le double de la lettre qui leur a été adressée le 13 juillet 2018 dès le premier incident de paiement , qu'elle les a encore informés de ces risques le 13 mars 2019 et le 14 mai 2020. […]
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