Article L312-32 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/04/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L311-25-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12

Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur fournit, au moins une fois par an, à l'emprunteur, l'information relative au montant du capital restant à rembourser, sur support papier ou tout autre support durable. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document fourni à l'emprunteur.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
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Décisions68


1Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 4 avril 2023, n° 22/00924
Infirmation partielle

[…] Cité selon les conditions définies à l'article 659 du code de procédure civile, [N] [V] n'a pas comparu. En application des dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation, […] Il a notamment sollicité les observations du prêteur sur les moyens tirés de la déchéance du droit aux intérêts sur le contrat de crédit en raison de l'absence de production des documents suivants': justificatif probant de la consultation du FICP (L. 312-16 du code de la consommation), […] production du double de l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser (L.312-32 du code de la consommation), […] Vu les articles L312-39 du code de la consommation, […]

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2Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 13 septembre 2023, n° 21/04937
Infirmation partielle

[…] Le jugement a prononcé la déchéance du droit aux intérêts motif pris d'un manquement du prêteur aux dispositions de l'article L 312-32 du Code de la consommation, anciennement L 311-25-1 du même code, énonçant que l'article 6 du Code civil interdisait de déroger, par des conventions particulières, aux lois intéressant l'ordre public.

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3Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 25 mai 2023, n° 22/02286
Infirmation

[…] mai 2017 , mai 2018 , mai 2019 , mai 2020 et mai 2021conformément à l'ancien article L 311-25 devenu L 312-32 du code de la consommation , qu'au surplus , […] que par ailleurs , elle a scrupuleusement respecté les dispositions de l'ancien article L 311-22 devenu l'article L312-36 en informant les emprunteurs des risques encourus et produit le double de la lettre qui leur a été adressée le 13 juillet 2018 dès le premier incident de paiement , qu'elle les a encore informés de ces risques le 13 mars 2019 et le 14 mai 2020. […]

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