Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
Article L312-30 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client un ou plusieurs contrats de crédit, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.
Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit renouvelable mentionnés à l'article L. 312-57.
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[…] Se prévalant de l'article L.312-20 du code de la consommation qui interdit à tout vendeur ou prestataire de services de faire signer un ou plusieurs contrats de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie, l'appelant demande que soit prononcée la nullité du contrat de prêt litigieux au motif qu'alors, […] X à l'aide d' un financement et que la somme de 12'000 € devait l'être par des fonds propres, de sorte que l'emprunteur ne peut soutenir que la SA BNP Paribas personal finance n'a pas respecté les dispositions de l'article L312-30 du code de la consommation.
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[…] Les articles L.312-12 à L.312-30 du code de la consommation mettent à la charge du prêteur des obligations lors de la formation du contrat à peine de déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 avril 2022, n° 21/00173
[…] S'agissant de la souscription d'un emprunt de 20 700 Euros en violation de l'article L. 312-30 du code de la consommation invoquée, ce montant correspond au second bon de commande signé le 11 décembre 2017 qui a remplacé celui de 15 180 Euros.
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