Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
Article L312-28 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 12
[…] Conformément à l'article L. 312-28 du Code de la consommation, l'offre de crédit doit être établi par écrit ou sur un autre support durable et contenir un certain nombre d'informations obligatoires (prévues à l'article R. 312-10 C. conso). […] R.312-10 C. conso) et l'encadré prévu par l'article L. 312-28 du code de la consommation, doit apparaître en début du contrat et notamment, en 1er page, sous peine de déchéance des intérêts (CA Paris, 12 nov. 2020).
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000035731424&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180401" target="_blank">article L312-28 du Code de la consommation). […] En second lieu, le contrat doit comporter les éléments nécessaires à l'information de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du contrat, lesquels sont précisés à l'article R312-10 du Code de la consommation. […] cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659429&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Lire la suite…Décisions • 490
[…] Qu'en outre, et contrairement à ce qui a été affirmé par le premier juge, l'offre de prêt répond aux exigences de l'article L 312-28 et R 312-10 du code de la consommation, ses caractères d'imprimerie étant d'une hauteur égale à celle du corps huit ;
Lire la suite…- Prêt·
- Déchéance du terme·
- Intérêt·
- Consommation·
- Fiche·
- Capital·
- Information·
- Mise en demeure·
- Tribunal d'instance·
- Crédit
[…] Selon l'article L. 311-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au 30 juin 2017, jour de la conclusion du contrat, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l'article L. 312-28 du même code, est déchu du droit aux intérêts.
Lire la suite…- Déchéance du terme·
- Assurances facultatives·
- Contrat de crédit·
- Sociétés·
- Consommation·
- Terme·
- Prêt·
- Montant·
- Intérêts moratoires·
- Moratoire
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 16 décembre 2021, n° 19/07193
[…] Le tribunal, après avoir contrôlé la recevabilité de la demande en paiement, a considéré que le prêteur ne justifiait avoir respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur au regard de la prise en compte des charges en ce qu'il ne produisait pas de pièces justificatives. Il a considéré également que l'encadré figurant au début du contrat n'était pas conforme aux articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation à défaut de mentionner le coût de la mensualité assurance comprise et le coût total de l'assurance dans le montant total dû par l'emprunteur.
Lire la suite…- Fiche·
- Contrat de crédit·
- Capital·
- Sociétés·
- Intérêt·
- Consommation·
- Assurances facultatives·
- Montant·
- Déchéance du terme·
- Paiement