Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
Article L312-28 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 12
[…] Conformément à l'article L. 312-28 du Code de la consommation, l'offre de crédit doit être établi par écrit ou sur un autre support durable et contenir un certain nombre d'informations obligatoires (prévues à l'article R. 312-10 C. conso). […] R.312-10 C. conso) et l'encadré prévu par l'article L. 312-28 du code de la consommation, doit apparaître en début du contrat et notamment, en 1er page, sous peine de déchéance des intérêts (CA Paris, 12 nov. 2020).
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000035731424&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180401" target="_blank">article L312-28 du Code de la consommation). […] En second lieu, le contrat doit comporter les éléments nécessaires à l'information de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du contrat, lesquels sont précisés à l'article R312-10 du Code de la consommation. […] cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659429&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Lire la suite…Décisions • 490
[…] Aux termes de l'article L. 311-48 (devenu L. 341-1) du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 (devenu L. 312-12) ou L. 311-43 (devenu L. 312-85), ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11 (devenu L. 312-18), L. 311-12 (devenu L. 314-20), L. 311-18 (L. 312-28) et L. 311-19 (devenu L. 312-29) ou sans respecter les obligations fixées aux articles L. 311-8 ou L. 311-9, est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
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[…] Le tribunal, après avoir contrôlé la recevabilité de la demande en paiement, a considéré que le prêteur ne justifiait avoir respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur au regard de la prise en compte des charges en ce qu'il ne produisait pas de pièces justificatives. Il a considéré également que l'encadré figurant au début du contrat n'était pas conforme aux articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation à défaut de mentionner le coût de la mensualité assurance comprise et le coût total de l'assurance dans le montant total dû par l'emprunteur.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 10 novembre 2022, n° 20/12493
[…] Suivant une déclaration remise le 28 août 2020, M. et Mme [O] ont relevé appel de cette décision. […] Les appelants invoquant l'article L. 312-27 du code de la consommation pour solliciter que la société Diac soit déclarée responsable des irrégularités du contrat de crédit. […]
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