Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L312-26 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.
Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.
Commentaire • 1
Décisions • 114
[…] Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 janvier 2018, réitéré par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 février 2018, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque a pris acte de cette rétractation et invité les emprunteurs à lui restituer le principal et les intérêts conformément aux dispositions de l'article L.312-26 du code de la consommation dans un délai de 30 jours de la notification de la rétractation, soit le 18 février 2018 au plus tard.
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Lorraine·
- Alsace·
- Rétractation·
- Banque·
- Consommation·
- Contrat de crédit·
- Intérêt de retard·
- Capital·
- Crédit agricole
[…] L'article L 312-33 du code de la consommation applicable aux faits, indique que le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L 312-26 pourra être déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Lire la suite…- Taux de période·
- Taux effectif global·
- Intérêts conventionnels·
- Prêt·
- Méditerranée·
- Crédit agricole·
- Action·
- Déchéance·
- Consommation·
- Nullité
3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 mars 2018, n° 17/03009
[…] Ils font donc partie des prêts énumérés par l'article L312-2 du Code de la consommation (dans sa numérotation applicable en la cause), pour lesquels le prêteur formule par écrit une offre qui doit respecter les dispositions de l'article L312-8 du Code de la consommation (devenu les articles L313-25, […] 'son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 et s'il y a lieu, les modalités de l'indexation'. […] 'dans tous les cas prévus aux alinéas précédents (et notamment si le prêteur ne respecte pas l'une des obligations prévues par les articles L312-7 et L312-8, L312-14 2 e alinéa ou à l'article L312-26), […] Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, […]
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Taux effectif global·
- Prêt·
- Calcul·
- Intérêts conventionnels·
- Déchéance·
- Consommation·
- Garantie·
- Liberté·
- Créance
[…] Dès lors c'est à bon droit que le premier juge a constaté qu'il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L313-1 et R313-1 du code de la consommation. […] du taux et de la durée de la période et que la sanction prévue par l'article L312- 33 du code de la consommation ne peut être invoquée que lorsque l'organisme prêteur n'a pas respecté l'une des obligations prévues aux articles L312-7 , L 312- 8, L312- 14 alinéa 2 ou L312-26 du code de la consommation (qui sanctionnent le non respect du formalisme de l'offre).
Lire la suite…