Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L312-25 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.
Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Commentaires • 10
Ce contrat est régi par les articles L. 311-1 s. et D. 312-1 s. du Code de la consommation. […] De même, il doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur (art. […] L. 312-25).
Lire la suite…Décisions • 195
[…] Les appelants invoquant l'article L. 312-27 du code de la consommation pour solliciter que la société Diac soit déclarée responsable des irrégularités du contrat de crédit. […] La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.
Lire la suite…- Véhicule·
- Contrat de crédit·
- Sociétés·
- Rétractation·
- Contrat de location·
- Promesse de vente·
- Promesse·
- Demande·
- Consentement·
- Annulation
[…] Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Lire la suite…- Consommation·
- Capital·
- Forclusion·
- Contentieux·
- Protection·
- Intérêt·
- Déchéance·
- Défaillance·
- Contrats·
- Clause pénale
3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 5 mai 2022, n° 20/01776
[…] M. [F] soutient d'abord que les fonds des trois contrats de prêt en cause ont été mis à la disposition de Mme [V], épouse [F], avant l'expiration du délai de 7 jours prévu à l'article L. 312-25 du code de la consommation.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Contrat de prêt·
- Sociétés·
- Déchéance·
- Intérêt·
- Signature électronique·
- Monétaire et financier·
- Consommation·
- Épouse·
- Fiche
[…] Il existe cependant une exception : si les fonds sont mis à disposition après ce délai de sept jours, l'emprunteur est considéré comme agréé par le prêteur (article L. 312-24 et L. 312-25 du Code de la consommation).
Lire la suite…