Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L312-22 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
Commentaires • 9
[…] La caution a assigné M. [L] et Mme en paiement. […] [L] et Mme [W] que la règle édictée par l'ancien article L. 312-23 du code de la consommation, selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'appelante excipe de la forclusion de l'action engagée par la banque à son encontre en considérant que pour l'appréciation du délai biennal de forclusion prévu par l'article L311-52 du code de la consommation devenu l'article R 312 -35, il ne doit pas être tenu compte de l'assignation délivrée le 8 août 2019 mais des conclusions notifiées le 22 juin 2020 dans lesquelles la Caisse d'épargne a formulé une demande différente sur un fondement distinct tendant à la condamnation de M me X au paiement des seules mensualités impayées alors […]
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[…] En outre, l'article L 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L 312-21 et L 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur. Dès lors, cet article fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 septembre 2018, n° 17/01665
[…] — Ordonné l'exécution provisoire du jugement Par déclaration du 10 mai 2017 M. Y X a relevé appel de cette décision et selon ses dernières conclusions notifiées le le 2 août 2017 demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.137-2 et suivants du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, — Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Lire la suite…- Crédit·
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- Tableau
L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 30 novembre 2015 au titre du prêt n° 5600231 du 25 février 2009 d'un montant principal de 225 000 euros, alors « que la règle selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts ; […]
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