Article L312-22 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-12, alinéa 1, 3ème phrase (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

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1Devoirs de conseil et d'information du banquier
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 3 décembre 2023

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 30 novembre 2015 au titre du prêt n° 5600231 du 25 février 2009 d'un montant principal de 225 000 euros, alors « que la règle selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts ; […]

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2La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023

3Surendettement des particuliers et recours de la caution
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 26 avril 2023

[…] La caution a assigné M. [L] et Mme en paiement. […] [L] et Mme [W] que la règle édictée par l'ancien article L. 312-23 du code de la consommation, selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

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1Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 septembre 2021, n° 18/02736
Infirmation

[…] L'indemnité de 7 % prévue par les conditions générales du contrat et appliquée par la Société Générale, ainsi que cela ressort des décomptes de créance qu'elle produit, s'analyse en une clause pénale susceptible de réduction par le juge en application de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil et de l'article L. 312-22 devenu L. 313-51 du code de la consommation.

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2Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 mai 2018, n° 17/02881
Confirmation

[…] vu les articles L.423-1 et L.424-A du code de l'urbanisme, […] qu'à ce titre, la cour n'est pas valablement saisie des prétentions des époux X tirées de la violation des articles L312-22 et L312-23 du code de la consommation (devenus L313-52 et L313-49 indépendamment du fait que ce dernier article vise le crédit immobilier ), en ce que la banque aurait capitalisé les intérêts moratoires, le dispositif de leurs dernières écritures d'appel ne reprenant que leur prétention fondée sur l'article 1154 du code civil (dans sa version applicable au litige) concernant les intérêts de la période différée du crédit affecté, […]

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3Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 19 janvier 2017, n° 15/00540

[…] Aux termes des dispositions de l'article L312-23 du code de la consommation en matière de crédit immobilier, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

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