Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L312-21 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Commentaires • 26
[L] et Mme [W] que la règle édictée par l'ancien article L. 312-23 du code de la consommation, selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'offre de prêt Auto ne donne pas prise à critique quant à sa régularité formelle, les exigences légales et réglementaires posées par le code de la consommation ayant été respectées en l'état de la vérification des pièces communiquées (notamment consultation du FIPC, fiche d'information précontractuelle européenne normalisée, […] conformément à la jurisprudence établie et constante en la matière, il y a lieu de présumer de la remise d'un exemplaire emprunteur comportant un bordereau de rétractation détachable, en l'état des dispositions de l'article L312-21 du code de la consommation qui n'impose la présence de ce document que dans l'exemplaire emprunteur du contrat de crédit, […]
Lire la suite…- Déchéance du terme·
- Compte de dépôt·
- Crédit renouvelable·
- Mise en demeure·
- Intérêt·
- Courrier·
- Résiliation·
- Contrat de prêt·
- Débiteur·
- Compte courant
[…] M. et Mme [O] se plaignent d'avoir signé le contrat électroniquement sans que leur signature ne soit accompagnée d'un bordereau de rétractation. Ils n'expliquent pas sur quel fondement leur demande de nullité peut prospérer alors que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation prévoient une déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect de l'article L. 312-21 du même code.
Lire la suite…- Véhicule·
- Contrat de crédit·
- Sociétés·
- Rétractation·
- Contrat de location·
- Promesse de vente·
- Promesse·
- Demande·
- Consentement·
- Annulation
3. Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 19 juin 2018, n° 18/03350
[…] — à la violation des dispositions des articles L 312-21 et 22 du code de la consommation, le protocole ayant eu pour effet de capitaliser les intérêts. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Exécution·
- Protocole·
- Novation·
- Vente amiable·
- Vente forcée·
- Crédit industriel·
- Jugement d'orientation·
- Commandement·
- Immeuble
L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 30 novembre 2015 au titre du prêt n° 5600231 du 25 février 2009 d'un montant principal de 225 000 euros, alors « que la règle selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts ; […]
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