Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L312-20 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour de l'acceptation de l'offre n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 312-19 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] au visa de l'article 2308 du code civil, • dire et juger que Crédit Logement ne peut réclamer d'autres intérêts que des intérêts moratoires fixés au taux légal, au visa de l'article L.312-20 du code de la consommation, • dire et juger que les deux dates portées sur l'offre préalable de crédit ne témoignent pas de la date réelle à laquelle celle-ci a été acceptée, • dire et juger qu'en conséquence aucun délai de prescription n'a pu courir à l'encontre des emprunteurs,
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[…] Pourvoi n° K 20-15.154 […] que, pour prétendre avoir satisfait à son obligation de remise des fonds, la société Crédit industriel et commercial invoque les dispositions de l'article 10 des conditions générales de l'offre de prêt numéro 10876 000202117 qu'elle verse aux débats, consacré à la mise à disposition du prêt, […] agrément de l'assurance, sous réserve, en cas de surprime demandée par l'assureur, que le taux effectif global du prêt reste compatible avec les dispositions de l'article L. 313-36 du code de la consommation, utilisation préalable de l'apport personnel et levée de l'ensemble des conditions suspensives et résolutoires des articles L. 312-7 à L. 312-20 du code de la consommation. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 25 janvier 2022, n° 20/02037
[…] Se prévalant de l'article L.312-20 du code de la consommation qui interdit à tout vendeur ou prestataire de services de faire signer un ou plusieurs contrats de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie, l'appelant demande que soit prononcée la nullité du contrat de prêt litigieux au motif qu'alors, que pour faire l'acquisition du véhicule financé ce dernier ne devait avoir recours qu'à un prêt de 12'000 €, […] L'article L312-17 prévoit que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, […]
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