Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L312-19 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.
Commentaires • 19
1/ Le délai de rétractation de 14 jours : Si vous avez contracté un crédit auto pour financer l'achat du véhicule (article L312-19 code de la consommation) Si vous avez acheté le véhicule à distance (en ligne par exemple, article L221-18 code de la consommation) L'avantage principal de ce délai de rétraction est qu'il ne nécessite aucune justification, aucune preuve d'un vice quelconque. Votre seule volonté de vous rétracter suffit à faire annuler la vente. […] 2/ La garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) :
Lire la suite…[…] Pour les offres de prêt immobilier ou à la consommation, le délai de rétractation est fixé à 14 jours calendaires révolus, conformément à l'article L312-19 du Code de la consommation. Ce délai s'applique également au rachat de crédit immobilier ou à la consommation.
Lire la suite…Décisions • 208
[…] En vertu des dispositions de l'article L 311-19 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, devenu L 312-19, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. […]
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
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[…] M me X fonde sa demande d'annulation sur les dispositions de l'ancien article L. 311-12 du code de la consommation, figurant aujourd'hui à l'article L.312-19 du même code, et qui permettent à l'emprunteur de se rétracter dans le délai de quatorze jours, à compter de l'acceptation de l'offre de crédit ; cependant ces dispositions ne sont applicables que depuis la loi du 1 er juillet 2010, et à la date du contrat en cause, le 18 mai 2006, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 311-12 n'était que de sept jours. […]
Lire la suite…- Plan·
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02739
[…] Les époux Y sur le fondement du non respect du délai de rétractation édicté par l'article L.311-12 devenu l'article L312-19 du code de la consommation et de l'article L121-21 alinéa 1 er devenu l'article L221-18, invoquent la nullité du contrat de crédit conclu le 16 novembre 2012 en ce que la réalisation des travaux et le déblocage des fonds ont été faits avant l'expiration du délai de 14 jours délai de rétractation du contrat principal. […] — l'absence de production de la fiche d'information précontractuelle en violation de l'article L.312-12 du code de la consommation;
Lire la suite…- Contrat de crédit·
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[…] Le Code de la consommation : il contient diverses dispositions relatives au crédit à la consommation, dont certaines s'appliquent également au regroupement de crédits (par exemple, les règles sur le délai de rétractation). […] Les droits des emprunteurs Les emprunteurs bénéficient de plusieurs droits lorsqu'ils souscrivent à une offre de regroupement de crédits : Un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de l'acceptation définitive du contrat (article L312-19 du Code de la consommation) ; La possibilité de résilier ou substituer l'assurance
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