Article L312-16 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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1Consultation FICP par le prêteur et devoir de mise en garde pour les rachats de crédits.
www.colman-avocats.fr · 3 mai 2023

[…] La vérification doit être effectuée lorsque le prêteur décide d'agréer la personne de l'emprunteur ( article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 ; article L. 312-24 du Code de la consommation pour les crédits mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 du même code)

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2Crédit à la consommation et consultation du FICP
Stéphane Piédelièvre · Gazette du Palais · 28 février 2023

3Moment de la consultation du FICP
Jérôme Lasserre Capdeville · L'ESSENTIEL Droit bancaire · 2 janvier 2023
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1Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 30 août 2016, n° 16/00519

[…] — obtenir condamnation des époux X, conjointement et solidairement, par provision au paiement de la somme de 5 000 euros, outre les intérêts au taux légal majorés de moitié à compter de la mise en demeure conformément à l'article L. 312-16 du Code de la consommation,

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  • Condition suspensive·
  • Promesse de vente·
  • Prêt·
  • Indemnité d'immobilisation·
  • Juge des référés·
  • Notaire·
  • Libération·
  • Indemnité·
  • Procédure·
  • Condition

2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 30 janvier 2018, n° 16/08616

[…] Les consorts X excipent de l'omission à l'offre des dispositions de l'article L.312-10 du code de la consommation, de celles mentionnant la possibilité de recourir à une autre assurance que celle proposée par le banquier prévues à l'article L.312-8 4°bis, de celles prévues aux articles L.312-16 et L.312-17. Elles fustigent encore l'identité du tableau d'amortissement qui leur fut adressé alors que madame B X acquérait le bien à concurrence de 98% de sa pleine propriété et madame Z X à concurrence de 2%.

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  • Offre·
  • Banque·
  • Déchéance·
  • Consorts·
  • Société anonyme·
  • Assurances·
  • Prêt·
  • Consommation·
  • Patrimoine·
  • Immobilier

3Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 7 mars 2023, n° 21/01265
Infirmation partielle

[…] Par conclusions transmises le 14 mars 2022 et visant les articles 654 à 659 du code de procédure civile, l'article 223-15-2 du code pénal, les articles L. 312-16 et L. 341-1 du code de la consommation, et les articles 1128 et 1343-5 du code civil, l'appelant demande à la cour de :

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Prêt·
  • Banque·
  • Injonction de payer·
  • Signification·
  • Demande·
  • Nullité·
  • Délais·
  • Paiement·
  • Ordonnance
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