Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité / Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur
Article L312-16 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
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Décisions • +500
[…] — obtenir condamnation des époux X, conjointement et solidairement, par provision au paiement de la somme de 5 000 euros, outre les intérêts au taux légal majorés de moitié à compter de la mise en demeure conformément à l'article L. 312-16 du Code de la consommation,
Lire la suite…- Condition suspensive·
- Promesse de vente·
- Prêt·
- Indemnité d'immobilisation·
- Juge des référés·
- Notaire·
- Libération·
- Indemnité·
- Procédure·
- Condition
[…] Les consorts X excipent de l'omission à l'offre des dispositions de l'article L.312-10 du code de la consommation, de celles mentionnant la possibilité de recourir à une autre assurance que celle proposée par le banquier prévues à l'article L.312-8 4°bis, de celles prévues aux articles L.312-16 et L.312-17. Elles fustigent encore l'identité du tableau d'amortissement qui leur fut adressé alors que madame B X acquérait le bien à concurrence de 98% de sa pleine propriété et madame Z X à concurrence de 2%.
Lire la suite…- Offre·
- Banque·
- Déchéance·
- Consorts·
- Société anonyme·
- Assurances·
- Prêt·
- Consommation·
- Patrimoine·
- Immobilier
3. Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 7 mars 2023, n° 21/01265
[…] Par conclusions transmises le 14 mars 2022 et visant les articles 654 à 659 du code de procédure civile, l'article 223-15-2 du code pénal, les articles L. 312-16 et L. 341-1 du code de la consommation, et les articles 1128 et 1343-5 du code civil, l'appelant demande à la cour de :
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Prêt·
- Banque·
- Injonction de payer·
- Signification·
- Demande·
- Nullité·
- Délais·
- Paiement·
- Ordonnance
[…] La vérification doit être effectuée lorsque le prêteur décide d'agréer la personne de l'emprunteur ( article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 ; article L. 312-24 du Code de la consommation pour les crédits mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 du même code)
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