Article L312-9 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-5, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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Commentaires58


1L’assurance décès-invalidité : définition et guide juridique
www.exprime-avocat.fr · 3 février 2024

[…] Ainsi depuis 2010, la loi Lagarde permet à l'emprunteur de choisir librement son assurance décès-invalidité, à condition que le niveau de garantie soit équivalent à celui proposé par la banque (Article L.312-9 du Code de la consommation). La banque doit motiver son refus en cas de non-acceptation de l'assurance externe. […] Il s'agit du non-paiement des cotisations par l'assuré (L.113-3 C. ass) ou déclaration inexacte de l'assuré (L.113-9 C.ass).

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2La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
Eurojuris France · 4 avril 2022

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, dite loi Hamon, a poursuivi le travail de rééquilibrage des pouvoirs entre les professionnels et les consommateurs, en indiquant que le changement d'assureur emprunteur peut se faire à tout moment dès après la première année d'assurance, en application des dispositions de l'article L 312-9 du code de la consommation, moyennant le respect d'un préavis de 15 jours avant l'arrivée à échéance de la première année du contrat […] de prêt, sans frais ni pénalités à l'issue du 12ème mois, tel que précisé par l'article L 113-15-2 du code de la consommation. […]

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3Assurance emprunteur : vers un droit au changement effectifAccès limité
www.actu-juridique.fr · 5 décembre 2019
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Décisions203


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 7 avril 2022, n° 19/13257
Infirmation partielle

[…] Le premier juge a statué dans ces termes après avoir retenu la déchéance du droit aux intérêts au motif que le bordereau de rétractation est irrégulier faute de mentionner que la rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception comme l'exige l'article L. 312-9 du code de la consommation.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 16 janvier 2018, n° 16/00565
Cour d'appel : Confirmation

[…] L'article L.312-9 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 1993, dit que «ྭLorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées : 1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance.ྭ»

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3Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 30 septembre 2021, n° 19/05825
Infirmation partielle

[…] que la seule obligation relevant de l'assureur est d'établir une notice d'information définissant les garanties et les modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre; que la banque étant ma débitrice de l'obligation d'information relative à l'annexe de la notice au contrat de prêt, elle seule pourrait être condamnée dans le cas où elle aurait failli à cette obligation; qu'il reste que l'article L.312-9 du code de la consommation ne peut être invoqué à l'encontre de la compagnie Groupama Gan Vie.

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