Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 2 : Publicité
Article L312-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention indiquée à l'article L. 312-5, figurent dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrivent dans le corps principal du texte publicitaire.
Commentaires • 46
[…] L'arrêt du 11 mars 2020 qui mobilise les articles L 312-8 [12] et -33 du Code de la consommation pour sanctionner l'année lombarde par la déchéance des intérêts force le principe de légalité des peines et de stricte interprétation du droit punitif.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Condamner en conséquence la Banque à verser à M. X A et M me Y C la somme de 30.957,30 au titre du trop-versé d'intérêts en application des dispositions de l'article L312-33 du code de la consommation ; […] Vu l'article L 312-8 du code de la consommation,
Lire la suite…- Banque populaire·
- Taux de période·
- Avenant·
- Méditerranée·
- Offre de prêt·
- Déchéance·
- Stipulation d'intérêts·
- Stipulation·
- Nullité·
- Action
[…] — dire et juger en conséquence irrecevable l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et en déchéance du droit aux intérêts engagée par M. Y et M me X sous le visa des dispositions des articles L. 312-8, L 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation. […] La CEPAC soulève l'irrecevabilité de la demande en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels en raison d'une erreur du taux effectif global, au motif que la seule sanction applicable est celle de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L312-33 devenu L341-34 du code de la consommation.
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Intérêts conventionnels·
- Taux effectif global·
- Action·
- Stipulation d'intérêts·
- Prêt·
- Déchéance·
- Offre·
- Nullité·
- Erreur
3. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 6 mai 2022, n° 19/01339
[…] — laisser à sa charge les dépens de l'instance. Dans ses dernières conclusions signifiées le 3 décembre 2021, le CIC Ouest demande à la cour de : Vu les articles L. 312-8 et suivants et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, Vu les articles 1382 (ancienne rédaction) et 1907 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Taux effectif global·
- Calcul·
- Banque·
- Taux de période·
- Déchéance·
- Demande·
- Amortissement·
- Contrat de prêt·
- Stipulation d'intérêts·
- Consommation
[…] le juge détermine la proportion dans laquelle le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur, sans pouvoir se fonder exclusivement sur ce critère ; qu'en affirmant que la déchéance partielle ou totale du droit aux intérêts est déterminé […] en fonction du préjudice subi" et en écartant les demandes de déchéance des intérêts des emprunteurs au seul motif qu'ils ne justifiaient pas de ce préjudice, la cour d'appel a encore violé les articles L. 313-4, R. 313-1, L. 312-8, L. 312-14-1 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause. »
Lire la suite…