Article L312-5 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-5, alinéa 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
5 textes citent l'article

Commentaires2


1Crédit à la consommation – Obligations d’information de la Banque et sanctions
Me Alexandre France · consultation.avocat.fr · 3 juin 2021

idArticle=LEGIARTI000035731432&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180401&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">article L312-17 du Code de la consommation). […]

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Décisions394


1Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 1er février 2018, n° 16/07803

[…] Au vu d'un rapport établi par un cabinet conseil, par acte d'huissier en date du 10 mai 2016, au visa des dispositions des articles 1906 et 1907 du Code civil, L312-1, L312-2, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L312-33, L313-1, L313-3 et L313-4 du Code de la consommation, les époux C-D assignaient devant le tribunal la CEPAC, en vue de voir : — prononcer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels pour l' offre de prêt et l'avenant, […] ne peuvent agir qu'en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et non dans le cadre d'une action en nullité, en vertu des dispositions des articles 312-1 et suivants du Code de la consommation, alors en vigueur ; que la sanction prévue en la matière, […]

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  • Taux effectif global·
  • Intérêts conventionnels·
  • Prêt·
  • Offre·
  • Déchéance·
  • Stipulation·
  • Intérêts intercalaires·
  • Avenant·
  • Nullité·
  • Consommation

2Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 8 décembre 2016, n° 2015011670

[…] Attendu que l'article L. 312-3 du Cade de la consommation en vigueur à l'époque des faits dispose que « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre…2° (las prêts) destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle… » ; Attendu que, en l'espéce, le contrat de prêt signé entre les Parties a été signé afin de financer l'activité professionnelle de la société P.G.A.G et que cette derniére n'établit pas, comme elle l'affirme, que les Parties aient décidé de soumettre le contrat aux dispositions du Code de la consommation, le tribunal dit, en conséquence, […] et notamment celles prévues aux articles L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-8 ;

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  • Société générale·
  • Contrat de prêt·
  • Consommation·
  • Stipulation d'intérêts·
  • Intérêt légal·
  • Calcul·
  • Demande·
  • Jugement·
  • Nullité·
  • Titre

3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 9 janvier 2017, n° 15/10602

[…] Soutenant que ce contrat de prêt ne respectait pas diverses dispositions du code de la consommation, la SCI BDP a, par acte d'huissier de justice du 18 juin 2015, fait assigner la Société générale devant ce tribunal. Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 2 avril 2016, elle demande au tribunal de : «Vu les articles L. 312-1 et suivants du Code de la Consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, Vu les articles L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 du Code de la Consommation, Vu l'article L. 312-33 du Code de la Consommation,

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  • Bdp·
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  • Prescription·
  • Contrat de prêt·
  • Taux effectif global·
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  • Intérêts conventionnels·
  • Stipulation d'intérêts·
  • Intérêt·
  • Consommation
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