Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 2 : Publicité
Article L312-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".
Commentaires • 2
Décisions • 394
[…] Par déclaration en date du 16 juillet 2020, [C] [W] a formé appel de ce jugement en critiquant chacun de ses chefs. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 septembre 2020, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens qui y sont développés, elle demande à la cour de : Vu les articles L. 312-1 et suivants (anciens) du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), Vu les articles L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 (anciens) du code de la consommation, Vu l'article L. 312-33 (ancien) du code de la consommation,
Lire la suite…- Taux de période·
- Prêt·
- Banque·
- Avenant·
- Offre·
- Intérêts conventionnels·
- Taux effectif global·
- Stipulation d'intérêts·
- Prescription·
- Calcul
[…] Contestant l'exactitude du taux effectif global, X Y et Z A ont, par exploit en date du 02 décembre 2015, placé le 23 février 2016, assigné la société anonyme Banque postale devant le tribunal de grande instance de Paris. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 23 juin 2016, X Y et Z A demandent au tribunal de : Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation,
Lire la suite…- Taux effectif global·
- Prêt·
- Banque·
- Offre de crédit·
- Intérêt·
- Erreur·
- Prescription·
- Déchéance·
- Dire·
- Crédit
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 20 juin 2017, n° 15/03501
[…] 05 Février 2015 […] “ Vu les articles L. 312-1 et suivants du Code de la Consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, […] - PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en application de l'article L312-33 dernier alinéa du Code de la consommation,
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Contrat de prêt·
- Taux effectif global·
- Prescription·
- Intérêts conventionnels·
- Stipulation d'intérêts·
- Offre·
- Intérêt·
- Action·
- Erreur
idArticle=LEGIARTI000035731432&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180401&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">article L312-17 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…