Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 1 : Champ d'application
Article L312-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
Commentaires • 28
Par un arrêt rendu le 1er mars 2023, la Cour de cassation juge, qu'en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un emprunt qui n'est qu'accessoirement affecté au remboursement de précédents crédits immobiliers n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers. […] la cour d'appel, qui a retenu que la part consacrée au remboursement des crédits immobiliers était moindre que celle relevant d'un prêt personnel, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DU 02 JUILLET 2020 […] Vu l'article L.312-2 du code de la consommation, […] Condamner en conséquence la Banque à verser à M. X A et M me Y C la somme de 30.957,30 au titre du trop-versé d'intérêts en application des dispositions de l'article L312-33 du code de la consommation ;
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[…] Vu notamment l'article L.132-5-1 du code des assurances, Vu notamment l'article 1147 du code civil, Vu notamment les articles L.312-2 et suivants du code de la consommation, A titre principal : — confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 14 février 2017 en ce qu'il a :
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 mai 2021, n° 20/00343
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2020, M. et M me X demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, L.512-1 du code des assurances, 1109, 1116, 1710, 1792, 1134, 1135 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, 11, 515 et 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
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