Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 1 : Champ d'application
Article L312-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est supérieur à 200 euros et inférieur à 75 000 euros.
Commentaires • 61
[…] Le régime du crédit à la consommation s'applique aux prêts dont le montant total « est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros » (article L. 312-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Condamner en conséquence la Banque à verser à M. X A et M me Y C la somme de 30.957,30 au titre du trop-versé d'intérêts en application des dispositions de l'article L312-33 du code de la consommation ; […] Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation,
Lire la suite…- Banque populaire·
- Taux de période·
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- Méditerranée·
- Offre de prêt·
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- Stipulation d'intérêts·
- Stipulation·
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- Action
[…] L'examen de cette offre de crédit fait apparaître de manière expresse qu'elle est soumise aux dispositions des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, ce qui reflète bien la volonté commune des parties de considérer Monsieur [Z] [H] comme un consommateur.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Saisie immobilière·
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- Déchéance du terme·
- Prescription biennale·
- Vente forcée·
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- Adjudication·
- Créance
3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 13 février 2023, n° 22/00193
[…] Il ressort des pièces versées au débat que l'acte notarié établi le 16 décembre 2015 vise bien les deux prêts consentis par la SGCB, et est conforme aux offres préalables acceptées par M. et Mme [P] le 30 novembre 2015 soumises aux dispositions d'ordre public des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation. La première convention porte sur le prêt à zéro % consenti par la banque au couple à hauteur de 10 450 000 FCFP, remboursable par mensualité 36 285 FCFP, le second d'un montant de 17 997565 FCFP, remboursable en 288 mensualité de 90 500 FCFP.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Banque·
- Déchéance du terme·
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- Instance
[…] Forclusion de l'action en justice: COFIDIS n'a pas respecté le délai de deux ans prévu par l'article R.312-35 du Code de la consommation pour intenter une action en justice. […] Présence de clauses abusives dans le contrat de prêt: Le contrat de prêt comportait des clauses abusives, ce qui est contraire à l'article L.312-1 du Code de la consommation.
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