Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 1 : Champ d'application
Article L312-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros.
Commentaires • 60
[…] Le régime du crédit à la consommation s'applique aux prêts dont le montant total « est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros » (article L. 312-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamné M. X à payer à la SA CA consumer finance la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. A-B X sous curatelle renforcée de l'ATS (association tutélaire de la Somme) a relevé appel de ce jugement par déclaration du 18 juillet 2019. Par conclusions remises au greffe le 4 avril 2019, au visa des articles L.221-5, L.312-1 et suivants du code de la consommation et 1181 du code civil, il demande à la cour d'appel de : — prononcer l'annulation du contrat de prestations de service souscrit le 23 décembre 2014 ; — constater l'annulation du contrat de crédit accessoire souscrit le 23 décembre 2014 ;
Lire la suite…- Finances·
- Consommateur·
- Droit de rétractation·
- Information·
- Contrat de prestation·
- Délai·
- Commande·
- Consommation·
- Annulation·
- Contrat de crédit
[…] Le contrat de prêt immobilier souscrit par Madame X-Y Z le 6 mai 2005, destiné à financer des travaux d'amélioration et de réparation de l'immeuble dont elle est propriétaire, est soumis aux dispositions des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.
Lire la suite…- Suisse·
- Crédit·
- Prêt·
- Assurance-vie·
- Intérêt·
- Autorisation de découvert·
- Dépassement·
- Compte·
- Débiteur·
- Solde
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 6 décembre 2018, n° 16/18997
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation devenu L. 341-34, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 ancien devenu l'article L. 313-25 du même code ' lequel renvoie, concernant le taux effectif global, aux prescriptions de l'article L. 313-1 du même code devenu L. 314-4 en définissant le contenu, pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ;
Lire la suite…- Taux effectif global·
- Taux d'intérêt·
- Prescription·
- Intérêts conventionnels·
- Prêt·
- Financement·
- Taux de période·
- Assurance-vie·
- Stipulation d'intérêts·
- Action
[…] Forclusion de l'action en justice: COFIDIS n'a pas respecté le délai de deux ans prévu par l'article R.312-35 du Code de la consommation pour intenter une action en justice. […] Présence de clauses abusives dans le contrat de prêt: Le contrat de prêt comportait des clauses abusives, ce qui est contraire à l'article L.312-1 du Code de la consommation.
Lire la suite…