Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Article L251-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version23/02/2017
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Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 2
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
---|---|
L. 218-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 218-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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