Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats / Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial / Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Article L242-32 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 - art. 6, I, alinéa 2 nullité (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaire • 1

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1. Courtage matrimonial et crédit affecté : un conte du Code de la Consommation.

Village Justice · 9 mars 2021

[…] Ces dispositions sont d'ordre public en application de l'article L224-95 du même code et l'article L242-32 du Code de la consommation prévoit que : […]

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