Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats / Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 3 : Sanctions administratives
Article L242-14 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 6
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à l'interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Commentaires • 6
[…] [2] Article L. 242-12 du Code de la consommation [3] Article L. 242-16 du Code de la […] consommation [4] Article L. 242-21 du Code de la consommation [5] Article L. 242-14 du Code de la consommation [6] Article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques
Lire la suite…L'article 3 de la loi modifie substantiellement l'article L223-1 du code de la consommation en l'enrichissant de neuf alinéas : Article L223-1 du code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] Les articles 5, 6 et 7 de la loi aggravent lourdement les sanctions d'amende administrative contenues dans différents articles du code de la consommation. […] Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L511-3 et L511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L511-5 du même code. […] de la consommation.
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Par exception à ce qui précède, le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, sauf dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours (selon l'article L-223-1 du Code de la consommation). […] R.223-6 du Code de la consommation) doit se faire à minima une fois par mois. […] L 242-14 et L.242 -16 du Code de la consommation)
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