Article L242-13 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version28/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L121-22-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mai 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9

Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Entrée en vigueur le 28 mai 2022

Commentaires25


1Droit de rétractation et contrat de prestation de services
Lettre des Réseaux · 6 mars 2024

[…] Pour rappel, le fait pour un professionnel de ne pas respecter les règles susvisées est sanctionné par une amende administrative dont le montant peut atteindre 75.000 euros pour une personne morale et 15.000 euros pour une personne physique (article L. 242-13 du Code de la consommation). […]

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2NFT : Les consommateurs privés de leur droit de rétractation ?
Haas Avocats · Haas avocats · 21 avril 2023

L.221-18 du Code de la consommation. […] […] [1] Article L242-13 du Code de la consommation

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3Métavers, NFTs et e-commerce : 3 erreurs à éviter
Par · Haas avocats · 2 septembre 2022

[…] [2] Article L.242-13 du code de la consommation […]

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Décisions9


1CAA de PARIS, 3ème chambre, 7 juillet 2020, 19PA00697, 19PA01207, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-13 du code de la consommation : « Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, […] le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : (…) 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service … « . L'article L. 242-11 dispose que : » Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article L. 221-13, […]

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2CAA de NANTES, 4ème chambre, 3 juin 2022, 21NT01971, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] o le montant maximal de l'amende encouru, de 75 000 euros, prévu par l'article L. 242-13 du code de la consommation démontre la volonté du législateur de punir sévèrement les entraves à l'exercice du droit de rétractation ; le fait qu'un seul contrat soit concerné a été pris en compte puisqu'une amende de 5 000 euros a été prononcée ; l'amende n'est pas disproportionnée par rapport à la situation économique de la SARL Optynergy.

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3Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2018, n° 1711938/2-1 ; 1806257/2-1
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, […] dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. ». L'article L. 242-13 du même code prévoit que : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, […]

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