Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats / Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 3 : Sanctions administratives
Article L242-12 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 5
Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Commentaires • 9
[…] cette société ne peut être regardée comme effectuant de la prospection commerciale téléphonique au sens et pour l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 123-1 du code de la consommation. […] Vous vous prononcerez en tant que juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'une mesure d'injonction de cesser tout agissement illicite prononcée par les agents habilités à cette fin, […] à l'article L. 242-12 du même code. […] La pratique commerciale reprochée à EDF ENR constitue-t-elle une prospection commerciale par voie téléphonique au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 223-1 du code de la consommation ? Il est constant que cette pratique s'inscrit directement dans une recherche de prospects, […]
Lire la suite…Il lui demande, en particulier, de bien vouloir lui communiquer une première évaluation des dispositions de l'article L. 242-12 du code de la consommation aux termes duquel « tout manquement aux obligations prévues (...) en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale ».Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de L. 221-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, […] le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. () ». L'article L. 242-12 du même code dispose que : « Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. / Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ». […]
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[…] du titre II, intitulé « Pratiques commerciales », du livre I er du code de la consommation est divisé en sections et sous-sections. Les dispositions de ce chapitre transposent notamment les articles 6, 7 et 13 de la directive 2005/29 en droit interne. L'article L.121-2 de ce code fait partie de la sous-section 1, intitulée « Pratiques commerciales trompeuses », […] 12 En vertu de l'article L.242-12 dudit code, « tout manquement aux obligations prévues à l'article L.221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ».
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 1er juin 2023, n° 2102351
[…] Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation applicable au présent litige : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, […] Aux termes de l'article L. 242-12 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : « Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale./ Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
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[…] Le droit d'opposition est régulièrement bafoué par les professionnels malgré des sanctions dissuasives en cas de non-respect de la réglementation : l'article L242-12 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
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