Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats / Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 3 : Sanctions administratives
Article L242-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9
Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article L. 221-13, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Commentaires • 3
[…] Rappelons enfin qu'en France, le fait de ne pas répondre à cette obligation peut être sanctionné par une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale, en application des articles L. 221-13 et L.242-11 du Code de la consommation.
Lire la suite…[…] [7] Article 8 de l'ordonnance : nouvel article L241-1 du Code de la consommation [8] Article 7de l'ordonnance: Article L241-2 du Code de la consommation [9] Article 9 de l'ordonnance : Article L242-10 du Code de la consommation [10] Article 9 de l'ordonnance : Article L242-11 du Code de la consommation [11] Article 5 de l'ordonnance
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 7 juillet 2020, 19PA00697, 19PA01207, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-13 du code de la consommation : « Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, […] le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : (…) 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service … « . L'article L. 242-11 dispose que : » Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article L. 221-13, […]
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En effet, la DGCCRF l'avait précédemment enjoint de respecter l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce ainsi que le Règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne. […] Pour nous contacter, cliquez ici […] [5] Article L242-11 du Code de la consommation
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