Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats / Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L242-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9
Commentaires • 6
Enfin, lorsque le professionnel refuse de rembourser le consommateur exerçant ce droit ou y procède avec du retard, il s'expose à une majoration du prix, qui augmente à mesure qu'il prend du retard dans le remboursement (C. conso., art. L. 242-4). […] La Cour de cassation balaie très simplement ces arguments, à l'aide d'une application assez souple du code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Madame Z AA épouse Y ont fait assigner la S.A. COFIDIS, et la S.A.S.U. CAP[…], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir au visa des articles L.111-1, L.111-2, L.121-2, L.221-1, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.242-6, L.312-55, R.631-3 du code de la consommation, 1137,
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[…] 17/05/2016 au 29/06/2016, e à la souscription du contrat d'assurances des matériels loués soit 205,20 € HT, […] Attendu que VNB indique avoir déposé plainte contre X entre les mains du Procureur de la République de Bordeaux le 23 décembre 2016 pour escroquerie au titre de l'article 313-1 du code pénal, pour faux et usage de faux au titre de l'article 441-1 du code pénal et pour violations des obligations prescrites en matière de démarchage à domicile au titre de l'article L.242-6 du code de la consommation,
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3. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 13 mars 2024, n° 22/03448
[…] — le bordereau de rétractation ne respecte pas les dispositions de l'article L. 242-6 du code de la consommation ; […]
Lire la suite…- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
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[…] A cet égard, il est à noter que « tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale » conformément à l'article L. 242-13 du code de la consommation. […]
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