Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats / Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 1 : Sanctions civiles
Article L242-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Commentaires • 21
Le demandeur se fondait sur les anciens articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation (applicables avant l'ordonnance du 14 mars 2016) qui fixent notamment le délai de remboursement à quatorze jours à compter de la notification de la rétractation, […] le montant de remboursement dû par le professionnel est majoré. […] Le vendeur professionnel a alors formé un pourvoi et présenté trois Questions Prioritaires de Constitutionnalité : cette sanction prévue par le Code de la consommation serait-elle contraire au droit à un recours effectif et au droit de propriété ? […] idArticle=LEGIARTI000032226378&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170905" target="_blank">Article L.242-4 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…Enfin, lorsque le professionnel refuse de rembourser le consommateur exerçant ce droit ou y procède avec du retard, il s'expose à une majoration du prix, qui augmente à mesure qu'il prend du retard dans le remboursement (C. conso., art. L. 242-4). […] La Cour de cassation balaie très simplement ces arguments, à l'aide d'une application assez souple du code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] En défense, dans des écritures récapitulatives du 18 octobre 2021 M. Y X demande pour sa part à la cour de : « Vu l'article L. 121-20-12 du Code de la Consommation, Vu l'article L. 242-4 du Code de la Consommation, Vu les pièces versées au débat, Vu le jugement rendu le 8 septembre 2020,
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[…] ' A défaut de condamner la société POINT CLIM à garantir M. et Mme [V] de la restitution du prix de vente, soit la somme de 20.500 euros, condamner cette dernière à leur rembourser directement cette somme avec intérêts dans les conditions de l'article L. 242-4 du Code de la consommation ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 mars 2021, n° 19/05346
[…] • condamné la société Cofidis à leur rembourser Gintégralité des sommes versées par eux au titre du prêt souscrit, • débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, — condamner la société JS Services à leur verser une indemnité, au titre du taux de pénalité applicable selon l'article L. 242-4 du code de la consommation, à savoir : • une pénalité au taux d'intérêt légal entre 0 et 10 jours de retard calculée sur le montant du bon de commande, • une pénalité de 5% du montant du bon de commande entre 10 et 20 jours de retard,
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Les dispositions de l'article L242-4 du Code de la consommation sont les suivantes : […]
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