Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats / Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 1 : Sanctions civiles
Article L242-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18.
Commentaires • 7
L'architecte invoquait ainsi les règles protectrices du Code de la consommation qui octroient la faculté de rétractation au consommateur pendant un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (Code de la consommation article L. 221-18) prolongé de 12 mois lorsque les informations relatives à ce droit de rétractation n'ont pas été fournies (Code de la consommation article L. 221-20). […] 1re civile 12 septembre 2018, no 17-17.319), sauf exception (Code de la consommation., article L. 221-28). […] Ce délai de quatorze jours est augmenté de douze mois si le professionnel n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation (Code de la consommation., article L. 221-20).
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 février 2021 par le Président du […] […] Dans ses dernières conclusions déposées le 28 juin 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M me X demande à la cour, au visa des articles L. 121-21, L. 221-18, L. 221-19 et L. 242-3 du code de la consommation et 834 et 835 du code de procédure civile et 1710 du code civil, de :
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[…] 3. La société fait grief au jugement de dire que M. A… a valablement exercé son droit de rétractation et de rejeter ses demandes, alors « que le droit de rétractation doit être exercé dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat de prestation de service ; […] soit jusqu'au 29 juin 2017 ; qu'en décidant que M. A… avait valablement exercé son droit de rétractation en visant des lettres des 5 et 28 février 2018, le juge du fond a violé les articles L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation. » […] pour annuler l'ordre d'insertion du 1 er septembre 2017, le juge du fond a violé les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-18 et L. 242-3 du Code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 5 janvier 2023, n° 21/00772
[…] né le 03 Janvier 1965 à [Localité 7] […] L'appelante ne saurait invoquer l'article 1-2 du contrat la liant à M. [L], selon lequel l'abonné renonce expressément à son droit de rétractation, dès lors qu'une telle clause est nulle en application de l'article L. 242-3 du code de la consommation.
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