Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats / Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 1 : Sanctions civiles
Article L242-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Commentaires • 26
L'acquéreur fait grief à l'arrêt d'écarter la demande qu'il avait formée afin de voir prononcer la déchéance du droit au paiement des intérêts, alors « que l'absence de formation du démarcheur à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 519-3-2 et R. 519-15-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 312-27 et D. 314-25 à D. 314-27 du code de la consommation. »
Lire la suite…Dans cet arrêt, il est rappelé qu'au sens de « l'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties ». […] La Cour de cassation rappelle également qu'à peine de nullité du contrat, telle que prévue à l'article L242-1 du code de la consommation, celui-ci doit être accompagné d'un formulaire type de rétractation. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L 221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 111-1 . […] Par ailleurs l'article L 242-1 du même code prévoit en ce qui le concerne que les dispositions de l'article L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
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[…] Enfin, l'article L. 242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 24 novembre 2022, n° 20/04576
[…] [Adresse 1] […] — débouter la SA COFIDIS de toute prétention financière sur le fondement de l'article L 121-24 (ancien) devenu L 242-5 du code de la consommation au motif de l'irrégularité du formulaire détachable de rétractation,
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[…] (5) Articles L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation […] (7) Cass., 3e civ., 2 octobre 2002, 01-02.924
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