Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats / Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 1 : Sanctions civiles
Article L242-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9
Commentaires • 26
L'acquéreur fait grief à l'arrêt d'écarter la demande qu'il avait formée afin de voir prononcer la déchéance du droit au paiement des intérêts, alors « que l'absence de formation du démarcheur à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 519-3-2 et R. 519-15-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 312-27 et D. 314-25 à D. 314-27 du code de la consommation. »
Lire la suite…Dans cet arrêt, il est rappelé qu'au sens de « l'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties ». […] La Cour de cassation rappelle également qu'à peine de nullité du contrat, telle que prévue à l'article L242-1 du code de la consommation, celui-ci doit être accompagné d'un formulaire type de rétractation. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il fait valoir en substance que les dispositions de l'article 1128 du Code Civil ne sont pas seules à générer la validité d'un contrat. Le contrat de contrat de prestation de services du 20 juillet 2019 doit être annulé pour non-respect des dispositions du code de la consommation. Sont applicables les dispositions des articles L.221-1 de ce code. […] Les dispositions de l'article L.221-5 du Code de la Consommation s'appliquent à peine de nullité en application de l'article L.242-1. […]
Lire la suite…- Crédit affecté·
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[…] Sur la nullité du contrat de vente, le premier juge a considéré que le bon de commande ne respectait pas les prescriptions des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation puisqu'il ne mentionne pas le prix des différents éléments, le statut et la forme juridique de la société, son numéro d'identification, l'assurance de responsabilité professionnelle, ni la période de disponibilité des pièces détachées. […] Ces dispositions sont prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L. 242-1 du même code. […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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- Finances·
- Bon de commande·
- Crédit affecté·
- Nullité du contrat·
- Contrat de vente·
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- Vendeur
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 septembre 2023, n° 21/18875
[…] Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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- Installation·
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- Sociétés·
- Contrat de crédit·
- Énergie·
- Matériel·
- Rétractation·
- Conditions générales
[…] (5) Articles L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation […] (7) Cass., 3e civ., 2 octobre 2002, 01-02.924
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