Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Conditions générales des contrats / Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Sous-section 1 : Sanctions civiles
Article L241-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14
Le professionnel qui a fait supporter au consommateur des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du bien est tenu de les rembourser dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.
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[…] 2°/ que l'interdiction formulée par l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 d'insérer dans un contrat de location toute stipulation tendant à exclure la détention d'un animal familier ne concerne que les locaux d'habitation ; que cette interdiction n'est pas applicable dans le cas d'une location saisonnière à laquelle une location d'habitation ne peut être assimilée ; qu'en décidant que devait être supprimée, comme étant illicite, la clause du contrat permettant au propriétaire d'exclure la détention d'un animal familier dans les locaux loués alors même qu'il s'agissait d'une location saisonnière, la cour d'appel a violé derechef, par fausse application, l'article L. 241-6 du Code de la consommation ainsi que l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 ;
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[…] Vu les articles L.341-1 et L.241-6 du Code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2, du Code civil, […] 01 /10/2009-31/12/2009 57,87 € 01/01/2010-31/03/2010 39 45€ 01/04/2010-30/06/2010 269,44 € 01/07/2010-30/09/2010 258 47 € 01/10/2010-31/12/2010 162,08 € 01/01/2011-31/03/2011 181,14 € 01/04/2011-30/06/2011 560,26 € 01/07/2011-30/09/2011 762,84 € 01/10/2011-31/12/2011 853,23 € 01/01/2012-31/03/2012 668,45 € 01/04 /2012-30/06/2012 1 089,48 €
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3. Tribunal de commerce de Brest, 4 novembre 2016, n° 2013003501
[…] DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/06/2016 […] L […] — - Subsidiairement sur les sommes réclamées Les pièces versées aux débats par le Crédit Maritime ne répondent ni aux dispositions de l'article L241-6 du code de la consommation, ni aux dispositions de l'article L313-22 du code monétaire et financier. […]
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