Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Conditions générales des contrats / Section 4 : Obligation de conformité au contrat / Sous-section 1 : Sanctions civiles
Article L241-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant des articles L. 217-1 à L. 217-20 relatifs à la garantie de conformité des biens, à la garantie commerciale ou aux prestations de services après-vente, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.
Commentaires • 8
[…] L'Ordonnance n°2021/1247 du 29 septembre 2021 vient d'instaurer un nouvel Article L241-5 dans le Code de la consommation qui prévoit une nouvelle amende civile en cas de non-respect des dispositions afférentes à la mise en œuvre de laCet article dispose que sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur […] qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de laprévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19 du Code de la consommation., agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 du Code de la consommation ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, […]
Lire la suite…[…] dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages […] A partir du 1er janvier 2022, les ventes d'animaux domestiques ne seront plus régies par la garantie de conformité du Code de la consommation, qu'il s'agisse de vente d'animaux de compagnie (chats, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 213-1 du code rural que l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section portant sur les vices rédhibitoires, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Lire la suite…- Jument·
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[…] Attendu qu'en application de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au jour du litige, l'action en garantie dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice, ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation, ni des dommages-intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol ;
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3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 22 avril 2021, n° 20/00172
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002424 du 22/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de X) […] Sur la garantie des vices cachés, selon l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section relative aux vices rédhibitoires, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
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[…] Selon l'article L241-5 du code de la consommation une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur faisant obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. […]
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