Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Conditions générales des contrats / Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Article L241-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Commentaires • 3
Le comité d'entreprise a, le 15 septembre 2012, notifié la résiliation de ce contrat en se prévalant des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation. […] La société va alors former un pourvoi en cassation. […] L. 136-1 du Code de la consommation, devenu L. 215-1 à L. 215-3, et L. 241-3 du même code ». […]
Lire la suite…Les dispositions des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation doivent également figurer sur le contrat. Vous êtes donc informé 2 fois de la possibilité de mettre fin au contrat : lors de sa rédaction, et ensuite à chaque renouvellement. Attention :
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 425-4° et 431 de la Loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L.241-3, L.241-9 du Code de commerce. […] coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, du 01/01/2000 au 04/03/2002, à E et territoire national, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation,
Lire la suite…- Véhicule·
- Partie civile·
- Banqueroute·
- Abus·
- Sociétés·
- Territoire national·
- Code pénal·
- Achat·
- Code de commerce·
- Pénal
[…] Vu les articles L 341-2 et L 241-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ; […]
Lire la suite…- Nantissement·
- Banque populaire·
- Engagement de caution·
- Cautionnement·
- Pompes funèbres·
- Disproportion·
- Prêt·
- Titre·
- Pompe·
- Principal
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 5 octobre 2022, n° 20/17766
[…] — le formaliste strict prescrit par les articles L. 341-2 et L. 241-3 du code de la consommation à peine de nullité n'a pas été respecté puisque la mention requise se décompose sur deux pages distinctes non numérotées, la seconde page n'étant pas datée et en dessous de l'acte sans même reproduire la mention à recopier par la caution, la banque devait avoir préalablement tenté de solliciter le remboursement effectif auprès de l'entreprise avant d'en réclamer le paiement à [J] [X] ;
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Cession de créance·
- Monétaire et financier·
- Société générale·
- Fonds commun·
- Cautionnement·
- Transport·
- Intérêt·
- Banque·
- Engagement
Ainsi, l'article L212-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […]
Lire la suite…