Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Conditions générales des contrats / Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives / Sous-section 2 : Sanctions administratives
Article L241-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dans les contrats mentionnés à l'article L. 212-1, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Commentaires • 6
En effet, la DGCCRF l'avait précédemment enjoint de respecter l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce ainsi que le Règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne. […] Pour nous contacter, cliquez ici […] [2] Article L241-1-1 du Code de la […] consommation
Lire la suite…[…] [5] Article 6 de l'ordonnance [6] Article 4 de l'ordonnance : nouvel article L131-1-1 du Code de la consommation [7] Article 8 de l'ordonnance : nouvel article L241-1 du Code de la consommation [8] Article 7de l'ordonnance: Article L241-2 du Code de la consommation [9] Article 9 de l'ordonnance : Article L242-10 du Code de la consommation
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Condamner M. [J] [H] à lui porter et payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel. En ses dernières conclusions en date du 20 avril 2020, M. [J] [H] demande à la cour de : Vu les articles L. 111 et suivants, L. 221-5, L. 221-9, L. 241-2, L. 312-12, L. 312-55 et L. 341-1 du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1104, 1182, 1193, 1224, 1302 et 1353 du code civil, Vu les articles R. 421-17, R. 421-23 et L. 480-4 du code de l'urbanisme,
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[…] A défaut de justification de cette information, il lui sera enjoint de produire un nouveau décompte expurgé des intérêts. SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les Conseils des parties en leurs plaidoiries et examiné leurs pièces, constate que : Vu les articles L 241-2 du Code de la consommation et L 313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1134 et 2288 et 1244-1 du Code Civil, Sur la demande principale :
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 février 2022, n° 19/01847
[…] Vu les articles L 111-1 et suivants, L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 241-2, L 312-12, L 312-28, L 312-55, R311-5 et L 341-4 du code de la consommation, […]
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[…] Une obligation d'information précontractuelle de la part de l'opérateur de place de marché qui conformément aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, porte notamment sur les informations sur les caractéristiques essentielles du service numérique, les informations relatives aux garanties légales, la possibilité de recourir à un médiateur […] article L.212-1 du Code de la consommation [5] . […] L241-1 du Code de la consommation [5] Art. L241-1-1 du Code de la consommation
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