Article L241-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version28/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L132-2, alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mai 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 8

Dans les contrats mentionnés à l'article L. 212-1, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Lorsque l'amende est prononcée à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. A défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le fondement du chiffre d'affaires, son montant ne peut excéder deux millions d'euros.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Entrée en vigueur le 28 mai 2022

Commentaires6


1Marketplaces & contrats : 69 clauses abusives relevées par la Commission des Clauses Abusives !
Haas Avocats · Haas avocats · 15 janvier 2024

[…] Une obligation d'information précontractuelle de la part de l'opérateur de place de marché qui conformément aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, porte notamment sur les informations sur les caractéristiques essentielles du service numérique, les informations relatives aux garanties légales, la possibilité de recourir à un médiateur […] article L.212-1 du Code de la consommation [5] . […] L241-1 du Code de la consommation [5] Art. L241-1-1 du Code de la consommation

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2La DGCCRF sanctionne Amazon pour déséquilibre significatif
Haas Avocats · Haas avocats · 6 janvier 2023

En effet, la DGCCRF l'avait précédemment enjoint de respecter l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce ainsi que le Règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne. […] Pour nous contacter, cliquez ici […] [2] Article L241-1-1 du Code de la […] consommation

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3Transparence : de nouvelles règles pour les marketplaces en 2022
Eve Renaud-chouraqui · Haas avocats · 14 janvier 2022

[…] [5] Article 6 de l'ordonnance [6] Article 4 de l'ordonnance : nouvel article L131-1-1 du Code de la consommation [7] Article 8 de l'ordonnance : nouvel article L241-1 du Code de la consommation [8] Article 7de l'ordonnance: Article L241-2 du Code de la consommation [9] Article 9 de l'ordonnance : Article L242-10 du Code de la consommation

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Décisions24


1Tribunal de commerce de Le Mans, 4 mars 2013, n° 2012004045

[…] A défaut de justification de cette information, il lui sera enjoint de produire un nouveau décompte expurgé des intérêts. SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les Conseils des parties en leurs plaidoiries et examiné leurs pièces, constate que : Vu les articles L 241-2 du Code de la consommation et L 313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1134 et 2288 et 1244-1 du Code Civil, Sur la demande principale :

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2Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 16 décembre 2022, n° 19/07165
Infirmation

[…] Condamner M. [J] [H] à lui porter et payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel. En ses dernières conclusions en date du 20 avril 2020, M. [J] [H] demande à la cour de : Vu les articles L. 111 et suivants, L. 221-5, L. 221-9, L. 241-2, L. 312-12, L. 312-55 et L. 341-1 du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1104, 1182, 1193, 1224, 1302 et 1353 du code civil, Vu les articles R. 421-17, R. 421-23 et L. 480-4 du code de l'urbanisme,

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3Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 février 2022, n° 19/01847
Confirmation

[…] Vu les articles L 111-1 et suivants, L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 241-2, L 312-12, L 312-28, L 312-55, R311-5 et L 341-4 du code de la consommation, […]

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