Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Conditions générales des contrats / Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives / Sous-section 1 : Sanctions civiles
Article L241-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Commentaires • 32
[…] Une obligation d'information précontractuelle de la part de l'opérateur de place de marché qui conformément aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, porte notamment sur les informations sur les caractéristiques essentielles du service numérique, les informations relatives aux garanties légales, la possibilité de recourir à un médiateur […] article L.212-1 du Code de la consommation [5] . […] L241-1 du Code de la consommation [5] Art. L241-1-1 du Code de la consommation
Lire la suite…Décisions • 148
[…] Vu les conclusions signifiées le 13 décembre 2018 par les époux B… qui demandent à la cour, vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, vu les articles L.212-1 et suivants, L.241-1 et R.632-1 du Code de la consommation, d'infirmer les jugements entrepris, statuant à nouveau, de déclarer abusive la clause d'indexation au franc suisse contenue dans le contrat de crédit qu'ils ont souscrit auprès de la société CETELEM, […]
Lire la suite…- Suisse·
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[…] Selon l'article R. 212-1 du code de la consommation, 'Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (…) […] L'article L. 241-1 du même code, article dont les dispositions sont d'ordre public, répute non écrites les clauses abusives.
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 18 mars 2014, n° 2013005942
[…] DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2014 COMPOSITION LORS DES DEBATS […] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1244-1 du Code Civil, Vu l'article L 241-1 du Code de la Consommation, Vu les diverses pièces des parties et leurs conclusions,
Lire la suite…- Engagement·
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[…] [3] Art. L131-1 du Code de la consommation [4] Art. L242-10 du Code de la consommation. [5] Art. […] L241-1 du Code de la consommation considère comme non-écrite les clauses abusives [6] Art. 1604 du Code civil [7] Art. L216-2 du Code de la consommation et Art. L216-1 du Code de la consommation qui définit la livraison comme le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit
Lire la suite…